Banque Dessinée

Conditions relatives au déposant

01. L'ensemble des lots donnés en dépôt sont présentés et dispersés aux enchères suivant nos conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.

02. « Banque Dessinée » décide discrétionnairement de la mise en vente ou non d'un ou plusieurs biens (ci-après dénommés « lot »), de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente et de la manière dont la vente sera conduite. Banque Dessinée se réserve le droit de constituer en un lot plusieurs biens.

03. L'insertion du lot dans le catalogue de vente est gratuite. Banque Dessinée se réserve le droit exclusif de photographier le lot et d’insérer ou non une photo dans le catalogue.

04. Le déposant garantit à Banque Dessinée qu'il est l’unique propriétaire du lot qu'il propose en vente et que celui-ci est libre de tout droit et/ou charge ou entraves généralement quelconques. Banque Dessinée se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans obligation de motivation, de refuser et/ou d’exclure de la vente un lot dont la qualité, provenance et/ou l'authenticité suscite un quelconque doute.

05. Sauf convention contraire entre les parties, le transport des biens mis en vente sera assuré et pris en charge par le déposant.

06. Sauf accord préalable et écrit de Banque Dessinée ou décision judiciaire, le lot mis en vente et repris dans un bordereau de dépôt ne pourra en aucun cas être repris avant la vente.

07. Le bien est assuré à partir de sa réception en main par Banque Dessinée.

08. Le déposant a le droit de proposer un prix de réserve pour les ventes, c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel un bien/lot ne sera pas adjugé. Moyennant accord de Banque Dessinée ce prix de réserve figurera sur le bordereau de dépôt. Le prix de réserve ne pourra être modifié. En aucun cas, il ne sera fixé de prix de réserve pour un lot/bien estimé en dessous de 200 €.

09. Le déposant s’engage formellement à ne pas enchérir ou de faire enchérir de manière directe ou indirecte sur un lot qu'il met en vente

10. Si le lot n'atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Dans ce cas, le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et devra venir chercher le lot sur rendez-vous chez Banque Dessinée dans les 15 jours qui suivent la date de vente. A défaut de se faire, le lot sera  remis en vente, sans avis préalable, moyennant une diminution du prix de réserve de 30% aux risques et périls du déposant qui renonce expressément à revendiquer tout dommage ou indemnisation.

11. Banque Dessinée s’engage à payer au déposant une somme équivalente au prix d'adjudication du lot diminuée de 20% de frais pour les ventes dans un délai de 30 jours à dater du paiement complet de l'acheteur. En cas de défaillance de l’acheteur Banque Dessinée pourra décider ou non de poursuivre la vente. A défaut de poursuite, Banque Dessinée pourra annuler la vente et le lot sera restitué au déposant sans autre contrepartie ou dédommagement. Dans ce cas, et si le déposant le demande, Banque Dessinée s’engage à remettre en vente le lot aux conditions convenues entre elles.

12. Tout différend relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seul le droit belge est applicable. Dans le cas où une ou plusieurs clauses du contrat sont nulles ou inopposables, il est convenu que celles-ci n’affecteront pas la validité et l’esprit de l’accord intervenu. Les parties s’engagent à remplacer la disposition litigieuse par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.

13. En signant le bordereau de dépôt contenant les présentes conditions générales, le déposant reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et de les accepter, sans réserves ni remarques aucune. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire du bordereau de dépôt.

Conditions relatives à l’acheteur

Tout acquéreur est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente reprises ci-dessous et de les accepter formellement par simple achat.

01. L'acheteur

L'acheteur est la personne à qui le lot est adjugé. En cas de contestation, seul l'Huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le lot. Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de « Banque Dessinée », agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à « Banque Dessinée » son nom, son adresse, son numéro de téléphone et sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par « Banque Dessinée ».

02. Prix de vente et droit de suite

La vente est faite au comptant selon le prix d’adjudication, majoré de 22% de frais pour les ventes "BD", 25% pour les ventes "Livres" et "Jouets de collection" et d’un droit de dossier de 2 € par lot.

Conformément aux dispositions légales frappant d'un droit de suite les actes de reventes d’œuvres d’art originales dans le cas d’enchères publiques au bénéfice des auteurs des oeuvres vendues, il sera du par l’acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 €. Le montant du droit est fixé par le législateur et rappelé par l’Huissier de Justice à chaque vente. Il est de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €.

03. Paiement, facturation et TVA

Dès l'adjudication du lot à un acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix. « Banque Dessinée » accepte les paiements en espèces, les chèques certifiés par une banque belge, ainsi que certains paiements électroniques. Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date d’adjudication. La TVA est incluse dans le prix de vente.

04. Retraits des lots

Les lots devront être enlevés, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l’adjudication et sur rendez-vous.
A la demande expresse et écrite de l’acheteur, les lots achetés pourront faire l’objet d’un envoi par un transporteur agréé aux frais et risques exclusifs de l’acheteur.

05. Non paiement ou non retrait des lots

En cas de non paiement intégral du lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixé, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du paiement d'un intérêt de retard de 1% par mois, à dater du cinquième jour suivant l’adjudication et le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre de clause forfaitaire pénale.

Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais (2 € par jour/par lot) et aux risques de l'acheteur. « Banque Dessinée » ne pourra être tenu responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit. Durant le délai s’écoulant entre la vente et le retrait des lots, « Banque Dessinée » s'engage à conserver les lots en bon père de famille. Le transport des lots est à charge de l'acheteur et « Banque Dessinée » n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport des lots achetés.

En outre, « Banque Dessinée » est autorisé à prendre, selon son choix, sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

- exécution forcée de la vente, tous frais d’entreposage aux frais de l’acheteur ;

- résolution de la vente aux torts de l’acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l’acheteur  défaillant ;

- remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l'acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente ;

« Banque Dessinée » se réserve le droit de refuser toute transaction commerciale avec les acheteurs défaillants, tels que décrits ci-dessus.

06. Description des lots

Les lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. « Banque Dessinée » ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par « Banque Dessinée ». Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'origine, l'authenticité et l'état des lots.

Les acheteurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d’expertiser tout lot avant la vente et lors de l’exposition de celui-ci.

L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description, l’évaluation, le contenu, ou l’état des lots au catalogue (site web, catalogue papier, etc.) une fois l'adjudication prononcée.

Sauf en cas de dol ou faute lourde dans le chef du vendeur, « Banque Dessinée » ne pourra en tout état de cause être tenu responsable des dommages qu’à concurrence de l’estimation prévue dans le catalogue.  

En tout état de cause, et compte tenu de la possibilité et l’invitation formelle qui est faite par « Banque Dessinée » à l’acheteur de visualiser et d’expertiser les lots avant la vente, l’acheteur renonce explicitement à faire valoir toutes réclamations ou griefs généralement quelconques après un délai de 15 jours suivant la date de l’adjudication.

07. Ordres d'achat et enchères téléphoniques

L'acheteur peut donner des ordres d'achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l'acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre, par fax ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par « Banque Dessinée ». Celle-ci se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.

« Banque Dessinée » ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs du client, en ce compris dans l'indication du numéro de lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ou de réception des fax, courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.).

L’acheteur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. Si deux ordres d'achat portent sur le même lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.

08. L'acheteur est censé accepter les présentes conditions par le seul fait de sa participation à la vente, en ce compris dans les cas énumérés sous le point 07. La validité de la présente convention ne sera en aucun cas affectée par l’éventuelle nullité ou inopposabilité d’une clause reprise qui sera réputée non écrite.

09. Sont seuls compétents pour connaître des litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, les Tribunaux de Bruxelles selon le droit belge exclusivement.